Bail Commercial et reddition de charges : le Bailleur condamné à rembourser les charges non justifiées

Publié le : 20/09/2017 20 septembre Sept. 2017
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 5 novembre 2014
N° de pourvoi: 13-24451


Mais attendu que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que la cour d'appel qui a retenu que le bail signé entre les parties prévoyait que « le preneur, par appel d'une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté de comptes de charges annuelles », en a exactement déduit qu'en l'absence de régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par la société locataire devait être ordonné.

Historique

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