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Honoraires

En application de l’article 10 de la Loi n° 711130 du 31 décembre 1971 modifiée l'honoraire d'avocat peut être convenu soit au coût horaire du cabinet en fonction du temps passé, soit forfaitisé selon l’estimation prévisible des diligences, avec ou sans honoraire complémentaire de résultat consistant en un pourcentage sur le gain pécuniaire espéré, ou le service rendu par l’économie réalisée.

A l’issue du premier rendez vous, l’Avocat fixe le taux horaire du dossier en fonction des éléments sus visés et établi en conséquence une convention d’honoraire soumise au client.

Cette convention peut être convenue :
 
  • soit au temps passé si le dossier ne rentre pas dans un standard de procédure pouvant être forfaitisé, ou si sa complexité rend ce mode de fixation des honoraires inopérant,
L’honoraire est en ce cas facturé toutes les 2 à 4 heures de temps passé selon relevé informatique du temps passé en focntion des diligences.
 
  • soit par un forfait couvrant les diligences prévisibles au vu des éléments communiqués par le CLIENT au cours de la (ou les) consultation(s) préalable(s) à l'engagement de la procédure
En ce cas, l’honoraire forfaitaire ne couvre que les diligences énumérées à la convention, et les actes complémentaires éventuellement à engager avec l’accord du client en fonction de l’évolution de la procédure, sont pré-tarifés en annexe.

Les étapes procédurales couvertes par ces honoraires forfaitaires sont les suivantes :
 
  • Etude du dossier et propositions d’actions
  • Rédaction de l'assignation ou des conclusions
  • Etude et communication des pièces communiquées par la partie adverse
  • Rédaction d’un jeu de conclusions en réponse
  • Suivi et comptes rendus audiences de mise en état
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Audience de plaidoirie
  • Deux rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure.
  • Echanges de courriers et mails d’information sur le dossier
Ainsi, même en cas d’évolution de la procédure, le client est donc en mesure de savoir en permanence l’honoraire qui lui sera facturé en fonction de ses choix.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr